Mentions réglementaires
POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS :
Conformément aux articles 318-12 et suivants du Règlement général de l’AMF, Demea Agro a établi une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Elle permet à Demea Agro de détecter et d’encadrer les situations de conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des porteurs de parts des FIA qu’elle gère.
1. Identification des conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts peuvent opposer notamment :
Demea Agro, ses dirigeants, ses collaborateurs et mandataires, et les porteurs de parts (transactions personnelles, fonctions et mandats extérieurs, cadeaux et avantages) ;
Plusieurs FIA gérés par Demea Agro (répartition des opportunités d’investissement,co-investissements, transferts de participations) ;
Les porteurs de parts d’un même FIA ou de FIA différents entre eux.
2. Dispositif de gestion des conflits d’intérêts
Demea Agro a mis en place le dispositif suivant :
une cartographie des conflits d’intérêts potentiels ;
un code de déontologie remis à chaque collaborateur et mandataire, qui encadre notamment les transactions personnelles, les fonctions et mandats extérieurs, ainsi que les cadeaux et avantages ;
un questionnement systématique lors de chaque opération d’investissement ou de désinvestissement, et le respect des règles de déontologie de France Invest et de l’AFG (allocation des opportunités d’investissement,co-investissements entre FIA ou avec un membre de l’équipe de gestion ou de Demea Agro, investissements complémentaires, transferts de participations, exercice des droits de vote) ;
une sensibilisation des collaborateurs aux conflits d’intérêts, et un contrôle déontologique annuel ;
L’information des souscripteurs en cas de conflits avéré au sein des rapports annuels des FIA et la tenue par le RCCI d’un registre des conflits d’intérêts avérés.
La société de gestion tient à la disposition des souscripteurs, sur demande, sa politique intégrale de gestion des conflits d’intérêts.
INFORMATION
Elle est destinée à informer les porteurs de parts (ci-après le(s) « Client(s) » de Cerea Partners sur la procédure relative au traitement des réclamations.
Seules les déclarations actant du mécontentement du Client de parts envers le professionnel sont concernées, à l'exclusion des demandes d'information, d'avis, de clarification, de service ou de prestation.
Tout Client souhaitant adresser une réclamation à Cerea Partners est invité à adresser un courrier à l’adresse suivante :
Par mail : reclamation@cerea.com
Pour bien s'assurer que sa réclamation nous est bien parvenue, nous recommandons au client de nous l'adresser en demandant un accusé de réception.
DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS
Cerea Partners s'engage à faire parvenir au client un accusé de réception sous un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de sa réclamation, dans l'hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date de cet accusé de réception, la demande sera traitée dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois.
RECOURS
En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez faire appel :
• Au médiateur indépendant de l’AMF pour les services de gestion collective, les services de gestion pour le compte de tiers et les services d’investissements :
Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
• Autre pays membre de l’EEE, Suisse et Royaume-Uni
Les réclamations sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux.
Cependant, avant de saisir le médiateur, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche auprès de la personne en charge des réclamations au sein de Cerea Partners.
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